Conditions générales
de ventes
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s'appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature commandées au « Prestataire », la société KHIPLACE, par le client (le « Client ») dans le cadre de la vente des services commercialisés par la société KHIPLACE (ci-après les « Services ») sur son site internet www.khiplace.com (ci-après le « Site ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant créé un compte (le « Client ») à l'exclusion des conditions d'achat du Client et sous réserve de toutes conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire.
Elles s'appliquent également de plein droit à l'organisation et/ou la production d'un événement (l’« Evénement ») ou de toute opération de communication, à l'exclusion des conditions d'achat du Client et sous réserve de toutes conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire.
Les présentes CGV prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Services commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Prestation figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.
La passation d’une commande de Service sur le Site emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes CGV, ainsi que des CGU, de la Politique de confidentialité et de la Charte des membres dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.
ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES PAR LE PRESTATAIRE
Chaque Service proposé et tout abonnement fait l’objet d’une description sur le Site du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer un Service du Site à tout moment sans préavis.
Le Prestataire peut également être amené à organiser un ou plusieurs Evénements en présentiel ou par visio-conférence. L’inscription à un Evènement, implique une acceptation sans réserve des présentes CGV du Prestataire à l’exclusion des CGV du Client.
L’inscription est nominative et non cessible et le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription à un Evènement sans avoir à en justifier auprès du Client.
La confirmation par e-mail de la part du Prestataire (contact@khiplace.com) est nécessaire à la validation définitive de l’inscription.
Le Client dispose d’un droit d’annuler sa participation à un Evènement selon les dispositions qui seront fixées dans les conditions particulières.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE ET A SES SERVICES
Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et de ses Services devra créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination sociale, nom/prénom du responsable, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
Le Client devra confirmer son acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site (CGU), de la Politique de confidentialité et de la Charte des membres.
Les Services peuvent être accessibles pour un nombre limité de postes selon l’abonnement souscrit par le Client.
Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur l'application mobile.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni volontairement des informations erronées.
ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix des Services, abonnements, évènements du Prestataire sont communiqués en euros HT au client selon devis, et ce préalablement à toute commande.
Le Prestataire se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix pour tous Services, abonnements, évènements qui seraient commandées postérieurement à cette modification.
Lorsque la vente des Prestations est à exécution successive, facturable à échéance régulière et peut faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Prestations prend effet lors de la prochaine période contractuelle.
Article 5 – FACTURATION ET PAIEMENT
En utilisant les Services, le Client accepte les conditions de vente et de prix indiquées au moment de la Commande.
Prix des Services
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Le Client s’engage à régler le prix des Services dans les délais convenus avec le Client.
Modalités de paiement
Le prix des Services est payable lors de chaque Commande, par virement, prélèvement SEPA à destination de KHIPLACE ou par chèque.
Pour le virement SEPA, le Client remplira et acceptera le mandat de prélèvement fourni par le Prestataire.
Le Client s’engage à informer le Prestataire en cas de changement d’établissement bancaire et à transmettre un nouveau mandat de prélèvement.
Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture trois mois après son édition entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, outre les frais de recouvrement de 40€ conformément aux dispositions des articles 441-1 et suivants du code de commerce.
Les éventuels frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) resteront à la charge du Client.
Si le défaut de paiement persiste le Prestataire se réserve le droit de clôturer son Compte dans les conditions prévues à l’article 3-3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire pourra appliquer, sans mise en demeure préalable nécessaire, sur toutes les sommes dues par le Client, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 10% tel que visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce et exiger au surplus le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation de tout dommage et intérêts en faveur du Prestataire.
Modalités de paiement
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix des Prestations dans les conditions visées aux présentes CGV et sur le Site du Prestataire.
Le paiement peut intervenir via mandat SEPA, virement, paiement par chèque.
Compensation
Le Prestataire pourra à tout moment sans préavis ni formalité compenser les sommes dues par le Client au titre des Prestations fournies ou commandées avec toute somme due au Client par le Prestataire aux termes des présentes ou de toute autre convention entre les Parties.
Le Prestataire se réserve le droit de traiter les sommes dues par le Client, au titre des différentes Prestations souscrites dans le cadre du présent Contrat, soit comme des créances distinctes, soit comme une seule et même créance.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DU SITE
Le Prestataire s’efforce d’assurer en permanence l’accès et le bon fonctionnement du Site mais ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif légitime.
Les interruptions générales et temporaires du Site seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Prestataire d’exécuter convenablement ses obligations.
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Prestations non-conformes ou défectueuses ou de l’absence de fourniture des Prestations commandées.
En tout état de cause et dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle ne pourrait en aucun cas aller au-delà du prix versé par le Client au Prestataire.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 8 - LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS
Le Prestataire n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers référencés sur son propre Site. L'existence d'un lien hypertexte entre le Site Web du Prestataire et un site tiers (notamment sites des partenaires référencés) ne signifie pas que le Prestataire assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l'usage qui peut en être fait. Il incombe à tout utilisateur du site Web du Prestataire de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence de virus sur le site visité. Il est interdit, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire, à tout utilisateur de son site Web de créer, sur n'importe quel autre site Web, tout lien hypertexte avec une page du site Web du Prestataire sans l'accord de ce dernier.
Article 9 - RESILIATION
Service récurrent - Résiliation avant la date d’expiration du terme convenu
En cas de résiliation avant la date d’expiration du Service concerné, le Client devra verser au Prestataire la totalité du montant des redevances ou abonnements restant dus jusqu’à l’expiration du terme convenu, sans omettre les frais éventuels engendrés et qui seront dus au Prestataire.
Résiliation avant achèvement de la Prestation
Les montants convenus restent acquis au Prestataire. Les versements effectués ne sont pas remboursés. La résiliation d’un Service ou d’une Prestation n’affecte pas les autres Services ou Prestations en cours.
Résiliation du Contrat
La résiliation anticipée du Contrat par le Client n’entraîne pas la résiliation des Prestations en cours.
Le Contrat est résilié lorsque toutes les Prestations sont résiliées.
Résiliation pour faute
En cas de manquement du Client dans l’exécution d’une obligation quelconque aux termes des présentes CGV et tout document contractuel engageant ledit Client, le Prestataire pourra le résilier de plein droit s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires, après une mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est encore précisé que seul le service affecté par le manquement du Prestataire peut être ainsi résilié par le Client.
La résiliation de tous les Services entraîne celle du Contrat.
ARTICLE 10 – ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes « CGV » ne vaut pas renonciation à l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter les données personnelles des salariés de l’autre Partie (telles que nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone etc.) à des fins de traitement des opérations administratives liées aux contrats, commandes, réceptions, factures, règlements, et pour toute gestion de la relation avec le Prestataire. Les données sont destinées aux services internes des Parties en charge de la relation avec le Prestataire.
Notamment, l'accès aux Services proposés sur le Site www.khiplace.com et sur l'application mobile nécessite la création d'un compte Client. Des informations à caractère personnel sont ainsi collectées pour les besoins du Service. À défaut de ces informations, le compte ne peut être validé.
À ce titre, les Parties s’engagent à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») pour les données à caractère personnel (ci-après « les Données ») qu’elles collectent et/ou traitent dans le cadre de la relation commerciale et à cet effet, à appliquer les mesures administratives et techniques appropriées avec les moyens physiques nécessaires, pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Elles s’interdisent par conséquent d’altérer, de détériorer, voire de modifier ou supprimer les Données sans le consentement exprès des personnes concernées. Les Données collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement concerné.
Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent : Demander des informations sur le traitement de leurs Données ; Obtenir l’accès auxdites Données, demander que les Données incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ; Demander que les Données soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ; Demander la limitation du traitement de ses Données dans des cas précis ; Récupérer leurs Données dans un format utilisé et lisible par machine, pour un usage personnel ou pour les transférer à un autre fournisseur. En toute hypothèse, les personnes concernées peuvent s’adresser directement auprès du Délégué à la Protection des Données du Client à l’adresse email fournie sur première demande, ou auprès de la juriste du Prestataire à l’adresse email : dp@khiplace.com
Enfin, la personne concernée dispose, en cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, de la possibilité de faire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel (CNIL).
ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site du Prestataire est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Prestataire. Au titre de la protection du droit d'auteur, il interdit d'utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer, tout ou partie des informations, documents, éléments graphiques, éléments téléchargeables en dehors de l'usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Notamment sont considérés comme cas de force majeure tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, crise sanitaire type COVID, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations. Sont également considérés comme cas de force majeure le mauvais fonctionnement, la restriction, ou l'interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, réseaux Internet, et notamment toute pannes ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants du Prestataire. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l‘autre partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
Chacune des Parties certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
ARTICLE 15 – LITIGES - LOI ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera exclusivement compétent.